Lorsque l'on est un professionnel de la construction, que l'on soit une entreprise ou un auto-entrepreneur, la garantie décennale est une assurance indispensable pour protéger ses clients et sa propre activité. Mais qu'est-ce que la garantie décennale exactement, qui en bénéficie et comment fonctionne-t-elle ? Trouvez les réponses à toutes vos questions et bien plus encore.
Définition et obligations de la garantie décennale
Pour les auto-entrepreneurs du bâtiment, la garantie décennale s'avère être une assurance auto-entrepreneurs imposée par la loi. Cette assurance couvre tous les travaux de construction et de rénovation pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. Elle garantit au maître de l'ouvrage une réparation gratuite des dommages ayant un impact sur la solidité ou la sécurité de l'ouvrage. Ainsi que ceux liés à la garantie de parfait achèvement. Il est important pour le professionnel de souscrire une assurance décennale avant le commencement des travaux et de fournir une attestation d'assurance au maître de l'ouvrage avant la réception des travaux.
Travaux concernés par la garantie décennale
Construction neuve
La garantie décennale concerne toutes les constructions neuves, quelle que soit leur destination : logements, bâtiments publics, industriels, etc.
Rénovation structurale
La rénovation structurale concerne toutes les modifications lourdes sur une construction existante. Elle est considérée comme une nouvelle construction et doit être assurée en conséquence.
Agrandissement
L'agrandissement d'un bâtiment existant est soumis à la garantie décennale si les travaux ont impacté la solidité du bâtiment.
Rénovation énergétique
Les travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique d'un bâtiment, tels que l'isolation ou la pose de panneaux solaires, sont aussi soumis à la garantie décennale.
Bénéficiaires et exclusions de la garantie décennale
Qui peut en bénéficier ?
Le bénéficiaire de la garantie décennale est le propriétaire de la construction, qu'il soit un particulier ou une entreprise. Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires pour une même construction.
Exclusions en cas d'usage anormal du bien
La garantie décennale ne s'applique pas en cas d'usage anormal du bien, c'est-à-dire si les dommages résultent d'une utilisation contraire à sa destination ou s'ils sont causés par des tiers.
Exclusions en cas de non-respect des obligations par le maître de l'ouvrage
Si le maître de l'ouvrage n'a pas respecté certaines obligations, comme celles de payer le professionnel ou de lui fournir des matériaux conformes, la garantie décennale ne s'applique pas.
Exclusions en cas de défaillance d'un sous-traitant non approuvé
Si le professionnel a fait appel à un sous-traitant non approuvé, la garantie décennale ne s'applique pas. Il est donc important de vérifier que tous les sous-traitants sont couverts par une assurance décennale.
Conséquences de la mise en jeu de la garantie décennale pour les professionnels
Si la garantie décennale doit être mise en jeu, cela peut avoir de graves conséquences pour le professionnel. En effet, il est tenu responsable des dommages causés et doit indemniser le maître de l'ouvrage. De plus, la mise en jeu de la garantie peut entraîner une augmentation des primes d'assurance ou même une résiliation de contrat par l'assureur.
C'est pourquoi il est essentiel pour les professionnels de la construction de souscrire une assurance décennale et de respecter toutes les obligations légales liées à cette assurance, pour se protéger ainsi que leur entreprise. En complément, une assurance multirisque professionnelle peut être souscrite pour couvrir les risques non couverts par la garantie décennale.